Loi Duflot 2015

Ce site regroupe toute l’information utile sur le dispositif immobilier loi Duflot.
Ce dispositif vient en remplacement du dispositif Scellier.
Le 1er octobre 2014, la Loi Pinel remplace la loi Duflot. Toutes les informations ont été mises à jour sur le site. Sur ce site le terme « loi Duflot 2015″ fait référence au dispositif Pinel

Vous retrouverez sur le site le texte officiel de la loi Duflot, les zones géographiques et les villes éligibles au dispositif duflot, ainsi que les plafonds et les contraintes de loyer et de relocation en loi Duflot.

Nous vous permettons aussi de réaliser dès à présent une étude gratuite et personnalisée de votre projet d’investissement et de défiscalisation Duflot pour être sûr de réussir votre investissement immobilier en 2015.
Pour cela, remplissez le formulaire situé à droite ou rendez vous sur la page de notre simulateur en loi Duflot.

Qu-est-ce que la loi Duflot ?

Ce dispositif a pour objectif la mise sur le marché de nouveaux logements en location par les contribuables, en échange d’incitations fiscales.
Ce dispositif porte le nom de Cécile Duflot ancienne ministre du logement et de l’égalité des territoires, qui a repris une grande partie de l’ancien dispositif : la loi Scellier. Elle y a cependant apporté quelques ajustements.
En effet, le dispositif Scellier avait encouragé la construction de logements neufs dans de nombreuses zones géographiques sans véritable demande, rendant certains investissements peu rentables pour les investisseurs et peu profitables pour les locataires.
Tout comme cette ancienne loi, la loi Duflot permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts en contre partie de la mise sur le marché de l’immobilier locatif d’un bien neuf.
Cependant, si le dispositif Duflot permet une réduction d’impôts plus importante, il est également lié à des conditions plus strictes sur la mise en location du bien, et sur sa sélection.

Quel est le montant de la défiscalisation Duflot 2015 ?

Pour 2015, le montant total de la défiscalisation est calculé comme suit :

Engagement de location sur 6 ans :
[Valeur du bien (limitée à 300 000€ ] X 12 %

Engagement de location sur 9 ans :
[Valeur du bien (limitée à 300 000€ ] X 18 %

Engagement de location sur 12 ans :
[Valeur du bien (limitée à 300 000€ ] X 21 %

Le contribuable qui s’est engagé sur 6 ans pourra prolonger 2 fois 3 ans son engagement, soit 9 ou 12 ans.

Cette défiscalisation est valable sous condition de respecter les engagements de location pris.
Attention, un contribuable qui ne respecte plus les engagements et les conditions relatives à la loi Duflot perd le montant de la défiscalisation sur toute la période et doit rembourser ce montant à l’administration fiscale.

Plafonnement en loi Duflot

La loi Duflot rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales pour 2015. Vous pouvez cumuler ce dispositif d’optimisation fiscal avec d’autres systèmes de défiscalisation, si le montant global de votre défiscalisation annuelle, ne dépasse pas 10 000€.
Pour les investisseurs avec un profil d’imposition très important, il reste en 2015 quelques produits d’investissement immobiliers non plafonnés comme l’investissement en loi monuments historiques ou loi Malraux.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi duflot?

  • Le bien neuf doit se trouver dans une zone éligible loi Duflot.

Ces zones sont plus réduites que les zones de l’ancien dispositif Scellier. L’objectif est de limiter les investissements immobiliers éligibles aux zones en forte pénurie de logements neufs et les zones pour lesquelles il existe une forte demande locative.
Il existe aujourd’hui 5 zones Duflot dont 4 sont éligbles :

Vous pouvez retrouver sur le site l’intégralité des zones Duflot 2015.
Retrouvez également le listing des villes éligibles au dispositif Duflot avec une recherche possible par région ou par département.

  • Le bien ne doit pas dépasser 300 000€ en valeur.

Le bien éligible peut être acquis sur la forme d’une maison ou d’un appartement. Ce bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement. A noter que si le montant du bien est limité à 300 000€, les ménages peuvent acheter jusqu’à deux biens éligibles par an.
Ce plafond de valeur limite les investissements à des biens de petites surfaces et de types studio, T1 ou T2, particulièrement pour les zones géographiques à forte demande, comme la région parisienne, la région lyonnaise, bordelaise, ou le Sud de la France.
Le choix du bien support de la défiscalisation Duflot est un critère essentiel de la réussite de votre investissement, n’hésitez pas à vous faire conseiller lors de votre projet de défiscalisation. Vous pouvez demander une étude gratuite, personnalisée et sans engagement, en remplissant le formulaire situé en haut à droite du site. Un conseiller fiscal spécialisé vous transmettra des projets d’investissement Duflot relatifs à votre profil d’investisseur.

  • Les loyers du bien éligible doivent respecter le barème de plafonnement des loyers.

La loi Duflot a instauré un plafonnement des loyers, ce qui n’était pas le cas de l’ancienne loi Scellier. Cette condition est importante, car le montant des loyers est une des variables importante pour calculer la rentabilité d’un investissement immobilier. Cécile Duflot a justifié ce plafonnement par la nécessité de proposer des loyers abordables dans les zones les plus denses, et d’assurer également un taux de location important pour les biens éligibles.
Vous pouvez retrouver ces plafonds des loyers sur le site. Ces plafonds de loyers sont liés à la zone Duflot du bien.

  • Le foyer locataire doit respecter un plafond de ressources.

Le second plafonnement instauré par la loi Duflot est un plafond de ressources des locataires. Ce plafond n’existait pas non plus dans le cadre de la loi Scellier. En pratique, il ne sera plus possible de louer son bien Duflot à n’importe quel locataire. Ces biens seront réservés aux locataires qui respectent des conditions de revenus spécifiques.
Ces plafonds de ressources sont disponibles sur le site. Ils sont variables en fonction de la situation du locataire (seul, couple, enfants…) et selon la Zone du bien éligible.
La loi Duflot 2015 (Loi Pinel) permet désormais la location à des ascendants et descendants (enfants, parents), ce qui n’était pas le cas de la loi Duflot initiale.

  • Le bien doit respecter des critères écologiques

Pour être éligible, le bien support de la défiscalisation doit respecter des critères écologiques avancés.
Les biens doivent respecter les normes BBC 2005 ou RT 2012. (consommation allant jusqu’à 57,5 kWh/m2/an pour les habitations collectives ou 50 kWh/m2/an pour les individuelles)
Ces critères écologiques, contraignants à l’achat sont cependant des avantages sur le long terme. En effet, les locataires recherchent désormais en priorité des biens construits dans des normes écologiques avancées, ce qui limite les charges.

Quels sont les textes officiels qui encadrent ce dispositif?

La loi Duflot a été promulgué via l’article 80 de la loi de finance de 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
Vous pouvez retrouver sur le site le Texte officiel de la loi Duflot ainsi que le décret du dispositif Duflot.

En 2015, il faut vous référrer aux Textes officiels de la loi PINEL :

Arrêté du 1er août 2014
(pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation)
Consulter l’arrêté du 1er août 2014

Code général des impôts
Article 31, 199 novovicies,
Articles 278 sexies et 279-0 bis A
Article 2 duodecies de l’annexe III
Consulter le code général des impôts

Code de la construction et de l’habitation
Articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1
Consulter le code de la construction de de l’habitation

Code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 3211-15
Consulter le code général de la propriété des personnes publiques

Comment déclarer son bien?

Pour déclarer votre bien à l’administration, vous devez remplir les formulaires suivants:

  • Cerfa n°11639*12 – n° 2044 EB : Engagement de location
  • la déclaration 2044 spéciale
  • La déclaration 2042 classique
  • la déclaration 2042-C (complémentaire)

Vous pouvez déclarer votre investissement via votre déclaration d’impôts « classique » (papier), ou par internet (déclaration en ligne)
Vous pouvez retrouver sur notre site notre page détaillée sur la déclaration en loi Duflot.

Acquisition en loi Duflot

Il est possible de réaliser son investissement par les modes d’acquisitions suivants :

Acquisition classique

Il s’agit du mode d’acquisition d’un logement le plus souvent réalisé. Un foyer fiscal (célibataire, couple marrié…) achète un bien immobilier éligible. Ce ménage pourra profiter de la réduction d’impôts lors de sa prochaine déclaration d’impôts.

SCI Duflot

Il est possible d’investir via une SCI (societé civile immobilière) si celle ci n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la défiscalisation du contribuable est calculé en fonction de ses parts dans la SCI.

SCPI Duflot

Il est possible également d’investir via une SCPI (Societé Civile de Placement Immobilier)
Le montant de défiscalisation est calculé en fonction des parts et de leur montant dans la SCPI Duflot.
Vous pouvez retrouver toute notre explication sur la page SCPI loi Duflot.

Indivision

Dans le cas d’un investissement réalisé en indivision, la réduction d’impôt est calculée en fonction de la quotepart du prix de revient de chaque indivisaire.

Des questions sur la loi Duflot?

Consultez toutes les ressources disponibles sur le site et le forum, pour poser vos questions sur le dispositif Duflot.
Vous souhaitez plus d’informations et recevoir une étude gratuite et personnalisée? Laissez nous vos coordonnées dans le formulaire en haut à droite du site.


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