Bienvenue sur le site conditions loi Duflot

Ce site a pour objectif de regrouper toute l’information utile sur le nouveau dispositif immobilier appelé loi Duflot.
Cécile Duflot, ministre du logement a récemment annoncé le remplacement du dispositif Scellier par le dispositif Duflot.

Vous retrouverez sur notre site le projet de loi Duflot, les zones géographiques et les villes éligibles au dispositif duflot, ainsi que les plafonds et les contraintes de loyer et de relocation en loi Duflot.

Nous vous permettons aussi de réaliser dès à présent une étude gratuite et personnalisée de votre projet d’investissement et de défiscalisation Duflot pour être sûr de réussir votre investissement immobilier en 2013.
Pour cela, remplissez le formulaire situé à droite ou rendez vous sur la page de notre simulateur en loi Duflot.


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Qu-est-ce que la loi Duflot ?

Ce dispositif vise à favoriser la mise sur le marché de nouveaux logements en location par les contribuables, en échange d’incitations fiscales.
Cécile Duflot actuelle ministre du logement et de l’égalité des territoires a repris une grande partie de l’ancien dispositif : la loi Scellier, mais a souhaité l’adapter pour le rendre plus effectif.
En effet, le dispositif Scellier avait encouragé la construction de logements neufs dans de nombreuses zones géographiques sans véritable demande, rendant certains investissements peu rentables pour les investisseurs et peu profitables aux personnes en recherche de logement dans les zones à forte demande locative.
Cette loi remplace donc à partir du 1er janvier 2013 la loi Scellier.
Tout comme cette ancienne loi, la loi Duflot permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% sur 9 ans en contre partie de la mise sur le marché de l’immobilier locatif d’un bien neuf.
Cependant, si le dispositif Duflot permet une réduction d’impôts plus importante, il est également lié à des conditions plus strictes sur la mise en location du bien, et sur sa sélection.

Quel est le montant de la défiscalisation Duflot?

Le montant total de la défiscalisation Duflot est calculé comme suit :

Défiscalisation Duflot globale = [Valeur du bien (limitée à 300 000€ ] X 18 %

Déficalisation Duflot annuelle = [Défiscalisation Duflot globale] / 9

Cette défiscalisation est valable pendant 9 ans sous condition de respecter les engagements pris.
Le montant annuel de la défiscalisation Duflot globale est donc à diviser par 9.
Attention, un contribuable qui ne respecte plus les engagements et les conditions relatives à la loi Duflot perd le montant de la défiscalisation sur toute la période et doit rembourser ce montant à l’administration fiscale.

Plafonnement en loi Duflot

La loi Duflot rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales pour 2013. Le dispositif permet d’économiser au maximum 6000€ par an [(300 000 * 18%) / 9 ], de fait, vous pouvez cumuler ce dispositif d’optimisation fiscal avec d’autres systèmes de défiscalisation, si le montant global de votre défiscalisation annuel, ne dépasse pas 10 000€ par an.
Pour les investisseurs avec un profil d’imposition très important, il reste en 2013 quelques produits d’investissement immobiliers non plafonnés comme l’investissement en loi monuments historiques ou loi Malraux.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi duflot?

  •  Le bien neuf doit se trouver dans une zone éligible loi Duflot.

Ces zones sont plus réduites que les zones de l’ancien dispositif Scellier. L’objectif de Cécile Duflot est de limiter les investissements immobiliers éligibles aux zones en forte pénurie de logements neufs et les zones pour lesquelles il existe une forte demande locative.
Il existe aujourd’hui 4 zones Duflot :

Vous pouvez retrouver sur le site l’intégralité des zones de la loi Duflot ainsi que le listing des villes éligibles au dispositif Duflot

  •  Le bien ne doit pas dépasser 300 000€ en valeur.

Le bien éligible à la loi Duflot peut être acquis sur la forme d’une maison ou d’un appartement. Ce bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement. A noter que si le montant du bien est limité à 300 000€, les ménages peuvent acheter jusqu’à deux biens éligibles Duflot par an.
Ce plafond de valeur limite les investissements Duflot à des biens de petites surfaces et de types studio, T1 ou T2, particulièrement pour les zones géographiques à forte demande, comme la région parisienne, la région lyonnaise, bordelaise, ou le Sud de la France.
Le choix du bien support de la défiscalisation Duflot est un critère essentiel de la réussite de votre investissement, n’hésitez pas à vous faire conseiller lors de votre projet de défiscalisation. Vous pouvez demander une étude gratuite, personnalisée et sans engagement, en remplissant le formulaire situé en haut à droite du site. Un conseiller fiscale spécialisé vous transmettra des projets d’investissement Duflot relatifs à votre profil d’investisseur.

  •  Les loyers du bien éligible doivent respecter le barème de plafonnement des loyers.

La loi Duflot instaure un plafonnement des loyers, ce qui n’était pas le cas de l’ancienne loi Scellier. Cette condition est importante, car le montant des loyers est une des variables importante pour calculer la rentabilité d’un investissement immobilier. Cécile Duflot a justifié ce plafonnement par la nécessité de proposer des loyers abordables dans les zones les plus denses, et d’assurer également un taux de location important pour les biens éligibles à la loi Duflot.
Vous pouvez retrouver ces plafonds des loyers sur le site. Ces plafonds de loyers sont liés au type de logement et à la zone géographique du bien.

  • Le foyer locataire doit respecter un plafond de ressources.

Le second plafonnement instauré par la loi Duflot est un plafond de ressources des locataires. Ce plafond n’existait pas non plus dans le cadre de la loi Scellier. En pratique, il ne sera plus possible de louer son bien Duflot à n’importe quel locataire. Les biens « Loi Duflot » seront réservés aux locataires les moins aisés.
Ces plafonds de ressources en loi Duflot sont disponibles sur le site. Ils sont variables en fonction de la situation du locataire (seul, couple, enfants…) et selon la Zone géographique du bien éligible.
Attention également, la loi Duflot ne permet pas de louer le bien éligible à des ascendants ou des descendants (parents, enfants…)

  • Le bien doit respecter des critères écologiques

Cécile Duflot a intégré dans son projet de loi un volet écologique important. Pour être éligible à loi Duflot, le bien support de la défiscalisation doit respecter des critères écologiques avancés.
Les biens doivent respecter par exemple les critères BBC 2005 ou RT 2012.
Ces critères écologiques, contraignants à l’achat sont cependant des avantages sur le long terme. En effet, les locataires recherchent désormais en priorité des biens construits dans des normes écologiques avancées, ce qui limite les charges.

Quels sont les textes qui encadrent la loi Duflot?

La loi Duflot a été promulgué via l’article 80 de la loi de finance de 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
Vous pouvez retrouver sur le site le Texte officiel de la loi Duflot ainsi que le décret du dispositif Duflot.

Comment déclarer un bien en loi Duflot?

Pour déclarer votre bien en loi Duflot à l’administration, vous devez remplir les formulaires suivants:

  • Cerfa n°11639*12 – n° 2044 EB : Engagement de location
  • la déclaration 2044 spéciale
  • La déclaration 2042 classique
  • la déclaration 2042-C (complémentaire)

Vous pouvez déclarer votre investissement en loi Duflot par votre déclaration d’impôts « classique » (papier), ou par internet (déclaration en ligne)
Vous pouvez retrouver sur notre site notre page détaillée sur la déclaration en loi Duflot.

Acquisition en loi Duflot

Il est possible de réaliser un investissement en loi Duflot par les modes d’acquisitions suivants :

Acquisition classique

Il s’agit du mode d’acquisition d’un logement le plus souvent réalisé. Un ménage fiscal (célibataire, couple marrié…) achète un bien immobilier éligible à la loi Duflot. Ce ménage pourra profiter de la réduction d’impôts liée au dispositif Duflot sur sa déclaration d’impôts.

SCI Duflot

Il est possible d’investir en loi Duflot via une SCI (societé civile immobilière) si celle ci n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la défiscalisation du contribuable est calculé en fonction de ses parts dans la SCI.

SCPI Duflot

Il est possible également d’investir en loi Duflot via une SCPI (Societé Civile de Placement Immobilier)
Le montant de défiscalisation est calculé en fonction des parts et de leur montant dans la SCPI Duflot.
Vous pouvez retrouver toute notre explication sur la page SCPI loi Duflot.

Indivision

Dans le cas d’un investissement réalisé en indivision, la réduction d’impôt Duflot est calculée en fonction de la quotepart du prix de revient de chaque indivisaire.

Des questions sur la loi Duflot?

Consultez toutes les ressources disponibles sur le site, notre FAQ et le forum, pour poser vos questions sur le dispositif Duflot.
Vous souhaitez plus d’informations et recevoir une étude gratuite et personnalisée? Laissez nous vos coordonnées dans le formulaire en haut à droite du site.

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