Plafonds loi Duflot

La loi Duflot permet aux contribuables une défiscalisation importante, et ce sur plusieurs années. En effet, en plus de l’acquisition du bien, la loi Duflot permet de fortes réductions d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier des ces réductions d’impôts et défiscaliser en loi Duflot, il est nécessaire de respecter les plafonds ci-dessous.

Plafond de valeur pour le bien immobilier en loi Duflot

-La valeur de votre bien immobilier est plafonnée à 300 000€
-Le logement doit être acheté neuf, et respecter les critères environnementaux de faible émission et de forte isolation. (au minimum BBC)
-Le logement doit être dans une zone géographique ou une ville éligible au dispositif duflot

Plafonds de durée de location en loi Duflot

L’investisseur en loi Duflot est engagé auprès du fisc à louer son appartement sur une période de 9 minimum. Cette période est plafonnée à 12 ans.

Plafonds de loyers en loi Duflot

Les loyers des logements loués dans le cadre de la loi Duflot seront réduits de 20% par rapports aux loyers moyens pratiqués dans la zone géographique concernée.
Le plafond des loyers sera fixé par l’Etat puis par l’observatoire des loyers.
Vous retrouverez très rapidement ici les plafonds des loyers à respecter par ville dans le cadre du dispositif Duflot

Plafonds de ressources pour les locataires

Dans le cadre de la loi Duflot, les locataires des biens éligibles au dispositif Duflot devront disposer d’un plafond de ressources inférieurs à un montant qui sera fixé par l’Etat.
Ce montant devrait limiter l’accès aux logements duflot aux classes moyennes et moyennes supérieures.

Plafond fiscal pour la défiscalisation Duflot

Le plafond fiscal pour la défiscalisation Duflot comme pour l’ensemble des défiscalisations immobilières sera limité à 10 000€ par an.

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