La loi Duflot permet aux contribuables une défiscalisation importante, et ce sur plusieurs années. En effet, en plus de l’acquisition du bien, la loi Duflot permet de fortes réductions de l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier des ces réductions d’impôts et défiscaliser en loi Duflot, il est nécessaire de respecter les plafonds ci-dessous.
Plafond de valeur pour le bien immobilier en loi Duflot
-La valeur de votre bien immobilier est plafonnée à 300 000€
-Le logement doit être acheté neuf, et respecter les critères environnementaux de faible émission et de forte isolation. (au minimum BBC)
-Le logement doit être dans une zone géographique ou une ville éligible au dispositif duflot
Plafonds de durée de location en loi Duflot
L’investisseur en loi Duflot est engagé auprès du fisc à louer son appartement sur une période de 9 minimum. Cette période est plafonnée à 12 ans. Dans le cadre de la nouvelle loi Pinel, qui remplace la loi Duflot, cette durée est ajustable (6,9 et 12 ans)
Plafonds de loyers en loi Duflot
Les loyers des logements loués dans le cadre de la loi Duflot sont réduits d’environ 20% par rapports aux loyers moyens pratiqués dans la zone géographique concernée.
Le plafond des loyers est fixé par l’Etat puis par l’observatoire des loyers.
Vous trouverez sur notre site, les plafonds à respecter pour chaque ville.
Plafonds de ressources pour les locataires
Dans le cadre de la loi Duflot, les locataires des biens éligibles au dispositif Duflot doivent respecter un plafond de ressources inférieurs fixé par l’État.
Ce montant permet ainsi de limiter l’accès aux logements duflot aux classes moyennes et moyennes supérieures.
Vous trouverez sur le site les plafonds de revenus pour chaque ville.
Plafond fiscal pour la défiscalisation Duflot
Le plafond fiscal pour la défiscalisation Duflot comme pour l’ensemble des défiscalisations immobilières sera limité à 10 000€ par an.
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